Proposition de loi de M. Hervé MARITON et plusieurs de ses collègues relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat, n° 1138, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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