Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Marietta KARAMANLI sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final), n° 4529, déposée le 21 février 2017 (mis en ligne le 21 février 2017 à 19 heures 25) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Marietta Karamanli rapporteure le 22 février 2017 Rapport n° 4537 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 1er mars 2017 à 11 heures 48) : Texte de la commission (mis en ligne le 22 février 2017 à 11 heures 25) Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2017 , TA n° 932 © Assemblée nationale |