Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD et plusieurs de ses collègues visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations, n° 2728, déposée le 15 avril 2015 (mis en ligne le 16 avril 2015 à 14 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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