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Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux
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Loi n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Rachel Mazuir rapporteur le 14 octobre 2010 Rapport n° 648 déposé le 10 juillet 2012 : Texte de la commission n° 649 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 130 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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