Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail, n° 1367, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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