Proposition de loi de M. Philippe LE RAY et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 16 heures 10)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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