Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale