Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 16 heures 20)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale