Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN visant à la suppression du jus soli, n° 4020, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1^er septembre 2016 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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