Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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