Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires, n° 4340, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 26 décembre 2016 à 14 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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