Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN visant à supprimer le regroupement familial de plein droit, n° 4288, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 9 décembre 2016 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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