Proposition de loi organique de Mme Véronique BESSE visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires, n° 2827, déposée le 1^er juin 2015 (mis en ligne le 9 juin 2015 à 10 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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