Proposition de loi de M. Marc DOLEZ et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique, n° 216, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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