Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 564, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 564
- Recherche multicritère

---

© Assemblée nationale