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Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc DOLEZ et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs", n° 217, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |