Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi, n° 506, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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