Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 12 mai 2017 à 18 heures 10) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . © Assemblée nationale |