Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs", n° 3823, déposée le 8 juin 2016 (mis en ligne le 10 juin 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale