Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer publiée au Journal Officiel du 4 juin 2013 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mmes Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Ericka BAREIGTS, M. Boinali SAID et Mme Valérie CORRE et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone, n° 393, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 824
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Vainqueur-Christophe rapporteur le 12 mars 2013
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 12 mars 2013 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 19 mars 2013 à 21 heures
Rapport n° 824 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mars 2013 à 11 heures 10)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 27 mars 2013

Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013 , TA n° 98

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, n° 460, déposée le 27 mars 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vergoz rapporteur le 24 avril 2013
Rapport n° 571 déposé le 15 mai 2013 :
Texte de la commission n° 572 (2012-2013) déposé le 15 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 mai 2013
Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013 , TA n° 148

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1 Interdiction, à compter du 1er janvier 2014, de distribuer des produits alimentaires dont la concentration en sucres est supérieure à celle du même produit vendu en France hexagonale. Article 2 Fixation par arrêté du ministre chargé de la santé de la liste des denrées alimentaires de consommation courante soumises à une teneur maximale en sucres.

Principaux amendements des commissions Article 1er Élargissement du champ d'application des dispositions à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Intégration dans le code de la santé publique (art. L. 3232-6) des dispositions contenues initialement à l'article 2 de la proposition de loi sur la fixation par arrêté d'une liste de denrées alimentaires et précision quant à la teneur maximales en sucres « ajoutés » de celles-ci (Dispositions introduites à l'initiative de la Rapporteure). Article 2 Entrée en vigueur de l'article 1 dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de Mme Monique Orphé, SRC, Réunion). Article 3 (nouveau) Homogénéisation des dates limites de consommation pour les mêmes denrées alimentaires distribuées en outre-mer et en France hexagonale (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et plusieurs de ses collègues). Titre Changement de titre : « proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer » (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure). Voir le compte rendu n° 45 de la commission.

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