Assemblée nationale - Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

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Assemblée nationale

Suppression de l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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