PACs examinées entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013 n° 706 déposé le 7 février 2013 par Mme Danielle Auroi © Assemblée nationale |