Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports, n° 2845, déposée le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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