Proposition de loi de M. Antoine HERTH et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport, n° 1490, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 24 octobre 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale