Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, n° 1681, déposée le 8 janvier 2014 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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