Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles, n° 1685, déposée le 8 janvier 2014 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale