Proposition de loi de M. Jean-Sébastien VIALATTE visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs, n° 1444, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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