Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social, n° 2423, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale