Proposition de loi organique de M. François DE RUGY et Mme Barbara POMPILI et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 916 2^e rectifié, déposée le 10 avril 2013 (mis en ligne le 11 avril 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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