Proposition de loi de M. François DE RUGY et plusieurs de ses collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 961, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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