Loi n° 2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, n° 518, déposé le 17 avril 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Pozzo di Borgo rapporteur le 21 mai 2013
Rapport n° 17 déposé le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 18 (2014-2015) déposé le 15 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2014 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, n° 2330, déposé le 30 octobre 2014 (mis en ligne le 3 novembre 2014 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Meyer Habib rapporteur le 8 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 8 juillet 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3301 déposé le 2 décembre 2015 par M. Meyer Habib

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 633

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/04/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. Ce protocole additionnel vient préciser la portée en matière fiscale de la convention en réaffirmant le principe d'une répartition égalitaire de l'assiette imposable entre la France et l'Italie dans le cadre de l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc. Il s'agit de rétablir la répartition du pouvoir d'imposition entre les deux Etats, telle qu'elle prévalait avant la création du groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc.

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