Proposition de loi de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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