Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 23 décembre 2016 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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