Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/08/12 Le projet de loi ratifie deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement. L'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d'un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l'offre de logement social et à la résorption de l'habitat insalubre. L'ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 étend à Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens. Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu la mise en place d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral déclinée sur chacune des façades maritimes métropolitaines par des documents stratégiques de façade. L'ordonnance étend cette stratégie nationale aux départements et à certaines collectivités d'outre-mer dans lesquels elle sera précisée par des documents stratégiques de bassin. Ces territoires donnent à notre pays 97 % de son espace maritime, soit 11 millions de km2, plaçant ainsi la France au deuxième rang mondial après les Etats-Unis. La stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer vise à favoriser l'économie de ces territoires, à protéger leur environnement et à améliorer la sécurisation de leurs espaces maritimes.