Proposition de loi de M. Yves FOULON, Mme Nicole AMELINE et M. Jean-Michel COUVE et plusieurs de leurs collègues tendant à limiter l'utilisation de fourrure animale en France, n° 745, déposée le 27 février 2013 (mis en ligne le 28 février 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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