Proposition de loi de M. Antoine HERTH et plusieurs de ses collègues visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire, n° 3080, déposée le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 30 septembre 2015 à 11 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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