Proposition de loi de MM. Olivier AUDIBERT TROIN, Damien ABAD et Julien AUBERT et plusieurs de leurs collègues concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722, déposée le 13 février 2013 (mis en ligne le 14 février 2013 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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