Proposition de loi de M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique, n° 694, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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