Proposition de loi de M. Philippe LE RAY et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant, n° 793, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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