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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François SAUVADET relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge, n° 438, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |