Etendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant, n° 505, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 14 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |