Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Philippe GOMES relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, n° 1139, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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