Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1897, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 2014 à 12 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |