Proposition de loi de M. Jean-Noël CARPENTIER et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1777, déposée le 11 février 2014 (mis en ligne le 13 février 2014 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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