Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants , n° 3605, déposée le 29 mars 2016 (mis en ligne le 30 mars 2016 à 11 heures 05)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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