Proposition de loi de Mme Virginie DUBY-MULLER et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 4285, déposée le 7 décembre 2016
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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