Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 28 octobre 2016 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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