Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, son article 207,

Vu les résolutions du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo (RDC), du 7 juillet 2011 sur la RDC et les viols massifs dans la province du Sud Kivu et du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement,

Vu la proposition de règlement du 3 mars 2014 visant à instaurer un mécanisme européen d’autocertification dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque,

Vu l’avis du 20 mai 2015 du Parlement européen sur la proposition de règlement précitée,

Considérant que l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo contribue depuis des décennies au financement des groupes armés et, de ce fait, à la prolongation de conflits dont les populations locales et l’environnement sont les principales victimes ; qu’un tel lien entre ressources naturelles et conflits, particulièrement avéré en Afrique, est observé dans approximativement 20 % de tous les conflits sur tous les continents,

Considérant que, parmi ces ressources naturelles, outre l’or, des minerais comme le tantale, le tungstène et l’étain sont largement utilisés dans de nombreux produits de consommation courante comme les téléphones mobiles, les machines à laver ou encore les automobiles, lesquels sont massivement produits ou importés dans l’Union européenne,

Considérant que les entreprises qui produisent ou commercialisent ces produits dans l’Union européenne ne sont actuellement soumises à aucune obligation de traçabilité des minerais précités afin de s’assurer qu’ils ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, pas plus que les fonderies et affineries qui les importent directement sous forme brute ; que les seules initiatives en la matière sont d’ordre privé et basée uniquement sur le volontariat, même si des lignes directrices ont été définies par l’OCDE dans un Guide publié en 2010,

Considérant que la loi américaine dite Dodd-Franck du 21 juillet 2010 oblige l’ensemble des entreprises cotées aux États-Unis qui utilisent ces minerais à déclarer leur origine et, s’ils s’avèrent extraits de RDC ou d’un pays voisin considéré comme à haut risque, à produire un rapport détaillant incluant un audit interne ; que cette loi, applicable à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, a contribué à limiter l’extraction illégale de ces minerais et, de ce fait, à améliorer les conditions de sécurité dans les zones concernées,

Considérant que l’exemple de la loi Dodd-Franck prouve que le volontariat des entreprises utilisant ces minerais n’est pas suffisant compte tenu des conséquences humaines, sociales et environnementales de l’extraction illégale et qu’une obligation pour ces dernières, quelle que soit leur position dans la chaîne d’approvisionnement – mais à hauteur de leur capacité respective, de s’assurer de leur provenance est seule susceptible de produire des résultats sur le terrain,

Considérant que l’Union européenne doit aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre les obligations découlant de la traçabilité, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, des minerais qu’elles utilisent,

Considérant que le devoir de diligence mis en œuvre par le projet de règlement précité doit s’intégrer dans une stratégie globale pour la paix et le développement en RDC et dans la région des Grands Lacs qui tient compte de ses effets collatéraux sur les populations locales, notamment celles qui vivaient de l’exploitation de ces ressources,

1. Soutient la position du Parlement européen sur la proposition de règlement du 3 mars 2014 « visant à instaurer un mécanisme européen d’autocertification dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque », telle qu’elle résulte de son vote du 20 mai 2015 ; elle regrette toutefois que d’autres minerais et produits, tels que les hydrocarbures malgré leur rôle avéré dans de nombreux conflits, ne soient pas concernés par cette proposition de règlement ;

2. Appelle le Conseil et la Commission européenne, dans le futur trilogue avec le Parlement européen, à accepter les amendements du Parlement européen au projet de règlement qui, ainsi renforcé, sera de nature à limiter l’extraction illégale de ces minerais et, ce faisant, à améliorer le respect des droits humains et les conditions de sécurité dans les zones concernées ;

3. Estime nécessaire que ce règlement s’insère dans une stratégie globale pour la paix et le développement dans les pays et zones concernés qui tienne compte, notamment, des éventuels effets collatéraux que la réduction de l’extraction de ces minerais pourrait avoir sur les populations qui, actuellement, vivent de celle-ci ; que ces effets collatéraux devront être corrigés par une aide au développement accrue afin d’empêcher que la pauvreté et l’absence de perspective économique, en particulier pour la jeunesse, n’entraînent de nouveaux conflits.

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