N° 288 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration

N° 288

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République libanaise relatif à la coopération en matière
de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 498, 696, 697 (2011-2012) et T.A. 5 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL