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N° 976

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l'approbation du protocole commun
relatif à l'application de la
convention de Vienne
et de la
convention de Paris,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 485 (2011-2012), 468, 469 et T.A. 132 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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